Décret n° 2019-1462 du 26 décembre 2019 relatif à l'expérimentation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et les sociétés à mission - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6ddfb7ea-a555-4580-b857-b9389948865c
- Début de validité
- 29 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039755782/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039755782/article-1/versions/6ddfb7ea-a555-4580-b857-b9389948865c/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes morales de droit privé auprès desquelles peut être effectué un travail d'intérêt général au titre de la présente expérimentation sont :
1° Les personnes morales de droit privé mentionnées au 1° du II de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, à l'exception des associations, et poursuivant un but d'utilité sociale au sens de l'article 2 de la même loi ;
2° Les sociétés commerciales mentionnées au 2° du II de l'article 1er de la même loi ;
3° Les sociétés remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 210-10 du code de commerce.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L210-10 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L210-10