Arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme - Article 1

Sont autorisés à procéder aux actes définis par l'article 230-46 du code de procédure pénale les officiers et agents de police judiciaire spécialement habilités à cette fin, affectés à l'un des services ou unités suivants :

1. Services et unités relevant de la direction générale de la police nationale :

a) Services des directions territoriales de la police nationale :

-les services territoriaux de police judiciaire ;

b) Services et unités relevant de la direction nationale de la police judiciaire :

– l'Office anti-stupéfiants ;

– la sous-direction antiterroriste ;

– la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et de la délinquance spécialisée ;

– la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière ;

– l'office anti-cybercriminalité ;

– le service central des courses et jeux.

c) (Abrogé)

d) Services et unités relevant de la direction nationale de la police aux frontières :

– l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants ;

– l'unité de coordination opérationnelle de la lutte contre le trafic et l'exploitation des migrants ;

– la division nationale de contrôle des transports internationaux.

e) Services et unités relevant de l'inspection générale de la police nationale :

– la délégation nationale anti-corruption ;

– les délégations de l'inspection générale de la police nationale à Paris, Lille, Lyon, Marseille, Bordeaux, Rennes, Metz et Fort-de-France ;

– le bureau de l'inspection générale de la police nationale à Nice.

f) Services des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale :

-les services départementaux et interdépartementaux de police judiciaire ;

-les circonscriptions de police nationale.

2. La direction générale de la sécurité intérieure.

3. Services et unités relevant de la préfecture de police :

– à la direction régionale de la police judiciaire : la sous-direction des brigades centrales, la sous-direction des affaires économiques et financières et la sous-direction des services territoriaux ;

– à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne : la sûreté régionale des transports au sein de la sous-direction régionale de la police des transports, les sûretés territoriales au sein des directions territoriales de sécurité de proximité et la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière.

4. Services et unités relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale :

– la sous-direction de la police judiciaire ;

– le commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ;

– l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

– l'unité nationale d'investigation de la gendarmerie nationale ;

– l'unité nationale cyber ;

– le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ;

– les sections de recherches de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées ;

– les sections d'appui judiciaire ;

– les brigades départementales de renseignements et d'investigations judiciaires ;

– les brigades de renseignements et d'investigations judiciaires de la gendarmerie d'outre-mer et des gendarmeries spécialisées ;

– les brigades de recherches de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées ;

– les brigades territoriales de la gendarmerie départementale organisées ou non en communauté de brigades.

5. Services et unités relevant de l'inspection générale de la gendarmerie nationale :

– le bureau des enquêtes judiciaires.