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  3. Code de la sécurité intérieure
  4. Partie législative
  5. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
  6. TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
  7. Chapitre II : Acquisition et détention
  8. Section 1 : Dispositions générales
  9. Article L312-3-2

Code de la sécurité intérieure - Article L312-3-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
30 décembre 2019

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Version
Mise à jour en retard — 1697b9cf-2302-4ca5-8988-36629fbf36e1
Début de validité
30 décembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039774651/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039774651/article-l312-3-2/versions/1697b9cf-2302-4ca5-8988-36629fbf36e1/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS Consulter cette section

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    3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES Consulter cette section
      1. TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Acquisition et détention Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article L312-1
            2. Article L312-2
            3. Article L312-2-1
            4. Article L312-3
            5. Article L312-3-1
            6. Article L312-3-2
            7. Article L312-4
            8. Article L312-4-1
            9. Article L312-4-3
            10. Article L312-5
            11. Article L312-6
          2. Section 2 : Collectionneurs Consulter cette section

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          3. Section 3 : Injonctions préfectorales Consulter cette section

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          4. Section 4 : Fichiers Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Fabrication et commerce Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Port et transport Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations
        7. Chapitre VII : Dispositions pénales Consulter cette section

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      2. TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS Consulter cette section

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      3. TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS Consulter cette section

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      4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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    5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS Consulter cette section

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    3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES Consulter cette section
      1. TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Acquisition et détention Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article L312-1
            2. Article L312-2
            3. Article L312-2-1
            4. Article L312-3
            5. Article L312-3-1
            6. Article L312-3-2
            7. Article L312-4
            8. Article L312-4-1
            9. Article L312-4-3
            10. Article L312-5
            11. Article L312-6
          2. Section 2 : Collectionneurs Consulter cette section

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          3. Section 3 : Injonctions préfectorales Consulter cette section

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          4. Section 4 : Fichiers Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Fabrication et commerce Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Port et transport Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations
        7. Chapitre VII : Dispositions pénales Consulter cette section

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      2. TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS Consulter cette section

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      3. TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS Consulter cette section

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      4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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    5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes de toutes catégories les personnes faisant l'objet d'une interdiction de détention ou de port d'arme dans le cadre d'une ordonnance de protection en application du 2° de l'article 515-11 du code civil.

Historique

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Évolution juridique

  1. 30 décembre 2019 Version L312-3-2 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 11 octobre 2026 à 02h55Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 6

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er avril 2026 - art. 6 (V)
  • CITATION Code civil - art. 515-11 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L312-11 (V)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L312-16 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 6

Citations

  • CITATION Article L312-11
  • CITATION Article L312-16
  • CITATION Article 515-11
  • CITATION Article 515-11
  • CITATION Article 515-11
  • CITATION Article 515-11
  • CITATION Article 515-11
  • CITATION Article 515-11
  • CITATION Article 515-11
  • CITATION Article 515-11
  • CITATION Article 6

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
9 avril 2026 à 22h03
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 02h55
Identifiant de l’import Jurisfac
7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
Archive
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Licence
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