Jurisfac

Code des transports - Article R1214-4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — f58d39d5-2f89-47eb-b96d-8c95e88f2766
Début de validité
1 janvier 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039783850/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039783850/article-r1214-4/versions/f58d39d5-2f89-47eb-b96d-8c95e88f2766/
Sommaire du texte


Le délai dont disposent les collectivités publiques mentionnées à l'article L. 1214-15 pour donner leur avis sur le projet de plan de mobilité est de trois mois à compter de la transmission du projet. L'avis qui n'est pas donné dans ce délai est réputé favorable.

Notes

Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-801 du 29 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R1214-4 — MODIFIE
  2. Version R1214-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code des transports - art. L1214-15 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle