Code des transports - Article L3120-2-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — df23fbe1-42ea-4e54-a443-69509b47dbf0
- Début de validité
- 27 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039784441/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039784441/article-l3120-2-2/versions/df23fbe1-42ea-4e54-a443-69509b47dbf0/
Sommaire du texte
Texte
Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1, à l'exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, sont titulaires d'une carte professionnelle délivrée par l'autorité administrative.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 43
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-731 du 18 juin 2009 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1014 du 2 octobre 2019 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1014 du 2 octobre 2019 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 octobre 2021 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 2021 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 2021 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 janvier 2024 - art. 4 (V)
- CITATION Code de la route. - art. L325-1-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. L3120-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L3121-1-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. L3121-5 (V)
- CITATION Code des transports - art. L3124-12 (VD)
- CITATION Code des transports - art. R3122-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. R3122-10 (V)
- CITATION Code des transports - art. R3123-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 43
Citations
- CITATION Article L3120-1