Code général de la propriété des personnes publiques - Article L2111-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3f4edf41-0f56-4297-84cb-f6a14f654a9c
- Début de validité
- 27 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039786203/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039786203/article-l2111-7/versions/3f4edf41-0f56-4297-84cb-f6a14f654a9c/
Sommaire du texte
Texte
Le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'Etat, à ses établissements publics, aux syndicats mixtes constitués sur le fondement de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, et classés dans leur domaine public fluvial.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure art. 1 al 1 à 9 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 149
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 février 2013 - art. (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. L774-2 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L511-14 (V)
- CITATION Code des transports - art. D4314-1 (VD)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2111-10 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2111-12 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5121-1 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5161-1 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5261-1 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5361-1 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5461-1 (V)
- CITATION Code rural - art. L924-2 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L5721-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 149
Citations
- CITATION Article L5721-2
- CITATION Article L5721-2
- CITATION Article L5721-2
- CITATION Article L5721-2
- CITATION Article L5721-2
- CITATION Article L5721-2
- CITATION Article L5721-2
- CITATION Article L5721-2
- CITATION Article L5721-2
- CITATION Article L5721-2
- CITATION Article L5721-2