Article L130-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d88a9c4c-2259-4e1b-af91-0b809961c244
- Début de validité
- 1 juin 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006840894/2001-06-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006840894/article-l130-7/versions/d88a9c4c-2259-4e1b-af91-0b809961c244/
Sommaire de cette page
Texte
Lorsqu'ils ne sont pas déjà assermentés, les agents qui ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues à l'article L. 130-4 prêtent serment devant le juge de tribunal de police de leur résidence.
Ce serment, dont la formule est fixée par décret en Conseil d'Etat, est renouvelé en cas de changement de lieu d'affectation de l'intéressé.
Notes
NOTA : L'ordonnance 2000-930 est entrée en vigueur le 1er juin 2001.
L'ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000 n'ayant fait l'objet d'aucun projet de loi de ratification, est donc devenue caduque.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la route. - art. L130-4 (MMN)
- CITATION Code de la route. - art. L330-2 (V)
- CITATION Code de la route. - art. R130-8 (V)
- CITATION Code de la route. - art. R130-9 (V)
- CITATION Code de la route. - art. R330-3 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-1255 2000-12-21 art. 2 : Ordonnance applicable à Mayotte
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L130-4
- CITATION Article L330-2