Code du travail - Article D6275-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 83869cd9-0bad-437b-b554-3f8a0fbf2d57
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039789752/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039789752/article-d6275-5/versions/83869cd9-0bad-437b-b554-3f8a0fbf2d57/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le contrat d'apprentissage est rompu avant son terme, l'employeur notifie sans délai la rupture, et par tout moyen approprié, à l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1489 du 27 décembre 2019 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1