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Code de justice administrative - Article R773-51

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Version
Mise à jour en retard — c0984b8f-fb83-48a0-80e4-3217fd2280b7
Début de validité
30 décembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039790972/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039790972/article-r773-51/versions/c0984b8f-fb83-48a0-80e4-3217fd2280b7/
Sommaire du texte

Le tribunal statue dans un délai de quinze jours à compter de l'enregistrement de la requête lorsqu'il est saisi sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, conformément aux dispositions du même alinéa.

Le tribunal statue dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la requête lorsqu'il est saisi sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 228-5 du code de la sécurité intérieure, conformément aux dispositions du même alinéa.

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  1. Version R773-51 — VIGUEUR

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  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L228-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L228-5 — Cible absente ou non résolue

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