Décret n° 2019-1485 du 28 décembre 2019 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active à La Réunion et du revenu de solidarité à La Réunion et en Guyane - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 84caf869-6f80-4ae6-b991-a530f96d3f75
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039791816/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039791816/article-4/versions/84caf869-6f80-4ae6-b991-a530f96d3f75/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2020, à l'exception des dispositions des 18°, 19° et 20° de l'article R. 522-2 tel que rétabli par l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er décembre 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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