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LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) - Article 266

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Version
Mise à jour en retard — d1cc1880-8993-44a9-8e98-a5c16806032e
Début de validité
30 décembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039792909/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039792909/article-266/versions/d1cc1880-8993-44a9-8e98-a5c16806032e/
Sommaire du texte


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1142-24-11, Art. L1142-24-12, Art. L1142-24-13, Art. L1142-24-16, Art. L1142-24-17

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1142-24-14, Art. L1142-24-15

II. - Les dossiers en cours de rapport ou d'avis à la date de l'installation du nouveau collège d'experts sont repris par ce dernier, qui peut également être saisi d'une demande de réexamen d'un dossier ayant fait l'objet d'un avis du comité d'indemnisation, sous réserve que cet avis n'ait pas donné lieu au paiement transactionnel d'une indemnité.

III. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1142-24-12 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du I, sont applicables aux demandes introduites devant l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux avant comme après l'entrée en vigueur de la présente loi.

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