LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) - Article 273
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ed415877-7e5b-416c-9e99-6189250c0067
- Début de validité
- 30 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039792975/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039792975/article-273/versions/ed415877-7e5b-416c-9e99-6189250c0067/
Sommaire du texte
Texte
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les effets du fonds de développement de la vie associative, notamment sur le financement des associations, ainsi que l'impact de l'extension du champ du fonds précité sur ce financement.
Historique
Évolution juridique
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