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Décret n° 2019-1583 du 31 décembre 2019 relatif à l'élaboration du contrat entre l'Etat et la filiale de SNCF Réseau chargée de la gestion unifiée des gares de voyageurs - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 0a5d1d55-f8fc-4019-8cf2-a58a3ef92fc8
Début de validité
2 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039793803/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039793803/article-4/versions/0a5d1d55-f8fc-4019-8cf2-a58a3ef92fc8/
Sommaire du texte


Sous réserve des secrets protégés par la loi, le contenu du projet de contrat ou du projet d'actualisation du contrat est transmis par la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports aux entreprises ferroviaires, aux autorités organisatrices de transport ferroviaire autres que l'Etat et aux associations représentatives des élus locaux.
Ils disposent d'un délai de deux mois à compter de cette transmission pour faire part de leur avis au ministre chargé des transports et à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9.

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  1. Version 4 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code des transports - art. L2111-9 (VT) — Cible absente ou non résolue

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