Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 936b2c92-b21b-45e7-aad3-85a9102ecd3e
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039801356/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039801356/article-1/versions/936b2c92-b21b-45e7-aad3-85a9102ecd3e/
Sommaire du texte
Texte
Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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