Code de justice administrative - Article R122-35

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 janvier 2020

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Version: Mise à jour en retard — f3dc9743-8711-491c-a831-9ba6376e2bc6
Début de validité: 1 janvier 2020
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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1. Livre Ier : Le Conseil d'Etat
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  1. Titre Ier : Attributions
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  2. Titre II : Organisation et fonctionnement
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    Chapitre Ier : Dispositions générales
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    Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
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    Section 1 : Organisation
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    Section 2 : Les formations de jugement
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    Section 2 bis : Tableau national des experts près le Conseil d'Etat
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    Section 3 : Le secrétariat de la section du contentieux
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    Section 4 : Les assistants de justice
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    Section 5 : Les juristes assistants
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    Article R122-33
    
    Article R122-34
    
    Article R122-35
    
    Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
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  3. Titre III : Dispositions statutaires
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2. Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
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3. Livre III : La compétence
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4. Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
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5. Livre V : Le référé
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6. Livre V : Les procédures d'urgence.
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7. Livre VI : L'instruction
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8. Livre VII : Le jugement
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9. Livre VIII : Les voies de recours.
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10. Livre IX : L'exécution des décisions
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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1. Livre Ier : Le Conseil d'Etat
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  1. Titre Ier : Attributions
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    Chapitre Ier : Dispositions générales
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    Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
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    Section 1 : Organisation
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    Section 2 : Les formations de jugement
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    Section 2 bis : Tableau national des experts près le Conseil d'Etat
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    Section 3 : Le secrétariat de la section du contentieux
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    Section 4 : Les assistants de justice
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    Section 5 : Les juristes assistants
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    Article R122-33
    
    Article R122-34
    
    Article R122-35
    
    Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
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  3. Titre III : Dispositions statutaires
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2. Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
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3. Livre III : La compétence
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4. Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
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5. Livre V : Le référé
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6. Livre V : Les procédures d'urgence.
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7. Livre VI : L'instruction
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8. Livre VII : Le jugement
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9. Livre VIII : Les voies de recours.
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10. Livre IX : L'exécution des décisions
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Texte
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Provenance

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Les dispositions des articles R. 228-2, R. 228-4 et R. 228-5 sont applicables aux juristes assistants affectés au Conseil d'Etat. Les attributions conférées par ces dispositions aux chefs de juridiction sont exercées par le président de la section auprès de laquelle les juristes assistants sont affectés.