Décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6ba5231c-f937-4194-b957-8a6a88a2987e
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039806191/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039806191/article-18/versions/6ba5231c-f937-4194-b957-8a6a88a2987e/
Sommaire du texte
Texte
La société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports communiquent annuellement au ministre chargé des transports et à l'administration chargée des domaines un état des biens acquis, déclassés ou cédés.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code des transports - art. L2111-9 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2111-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2111-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2111-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2111-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2111-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2111-9