Arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Mayotte - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e46649ce-7a1d-4002-a3a7-18f3afb6a3c9
- Début de validité
- 13 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000040341974/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000040341974/article-1/versions/e46649ce-7a1d-4002-a3a7-18f3afb6a3c9/
Sommaire du texte
Texte
Au sens du présent arrêté, on entend par " spécimen vivant " tout œuf ou tout animal vivant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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