Code de la sécurité sociale - Article L434-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 79dbebca-0d2a-4a4c-b043-2a8018c636f7
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041398850/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041398850/article-l434-4/versions/79dbebca-0d2a-4a4c-b043-2a8018c636f7/
Sommaire du texte
Texte
La conversion de rente prévue à l'article L. 434-3 ne peut intervenir qu'après la libération définitive du détenu, victime d'un accident du travail.
Notes
Conformément au II de l’article 83 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 49-1585 1949-12-10 art. 32
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 83 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 83
Citations
- CITATION Article L434-3
- CITATION Article L434-3
- CITATION Article L434-3
- CITATION Article L434-3
- CITATION Article L434-3