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Décret n° 2019-1575 du 30 décembre 2019 relatif aux conditions d'aliénation des terrains bâtis ou non appartenant au domaine privé de l'Etat géré par la société SNCF Réseau ou sa filiale prévues à l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques - Article 1

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Mise à jour en retard — dab5fe64-21c4-4239-b652-c81105d87e5e
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041402500/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041402500/article-1/versions/dab5fe64-21c4-4239-b652-c81105d87e5e/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat


A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R3211-32-10, Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports

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Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code des transports - art. L2111-20 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L2111-9 — Cible absente ou non résolue

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