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Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — fe1e72d5-0889-4b21-b926-34900caabb84
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041403856/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041403856/article-2/versions/fe1e72d5-0889-4b21-b926-34900caabb84/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R165-2, Art. R741-9, Art. R751-9, Art. R761-9


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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. R165-2 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. R741-9 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. R751-9 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. R761-9 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R165-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R741-9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R751-9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R761-9

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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