Article 28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dd35c452-e1a8-44e4-b7d6-be5e697a77bf
- Début de validité
- 24 juin 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006781373/2004-06-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006781373/article-28/versions/dd35c452-e1a8-44e4-b7d6-be5e697a77bf/
Sommaire de cette page
Texte
Les autres différends relatifs à l'application du titre VI de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée relèvent de l'organisation du contentieux général. Les dispositions des articles 2 et 4 à 19 du présent décret leur sont applicables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2002-411 2002-03-27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-593 2004-06-17 art. 2, art. 4 à 19
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible