Code du tourisme - Article L151-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f52f66de-b545-44e5-a36f-69f55b80990a
- Début de validité
- 29 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041410517/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041410517/article-l151-3/versions/f52f66de-b545-44e5-a36f-69f55b80990a/
Sommaire du texte
Texte
Les règles relatives à la dénomination des communes touristiques et au classement des stations de tourisme en Corse sont fixées aux I A et I de l'article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales.
Notes
Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 16 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 27 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L4424-32 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-4-1 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L5214-16 (M)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L5216-5 (VT)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L5218-2 (M)
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Code général des collectivités territoriales - art. L4424-32
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 16
Citations
- CITATION Article L5214-16
- CITATION Article L5214-16
- CITATION Article L4424-32
- CITATION Article L4424-32
- CITATION Article L4424-32
- CITATION Article L4424-32
- CITATION Article L4424-32
- CITATION Article L4424-32
- CITATION Article L4424-32
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Article L4424-32
- PILOTE_SUIVEUR Article L4424-32
- PILOTE_SUIVEUR Article L4424-32
- PILOTE_SUIVEUR Article L4424-32
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- PILOTE_SUIVEUR Article L4424-32
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