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LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (1) - Article 31

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Version
Mise à jour en retard — e8aa2610-abe6-4051-96a0-032707a93031
Début de validité
24 juin 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041412269/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041412269/article-31/versions/e8aa2610-abe6-4051-96a0-032707a93031/
Sommaire du texte


Les conseillers des Français de l'étranger peuvent prendre communication et copie de l'ensemble des listes électorales consulaires de leur circonscription d'élection, dans les conditions prévues à l'article L. 330-4 du code électoral.

Notes

Conformément à l'article 111 III de la loi n°2019-1461, ces dispositions entrent entre en vigueur à compter de la promulgation de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (24 juin 2020).

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  • CITATION Code électoral - art. L330-4 — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 111
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 111

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