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Décret n° 2019-1579 du 31 décembre 2019 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire - décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux quartiers de prise en charge de la radicalisation - Article 2

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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041425549/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041425549/article-2/versions/eb5e990e-efdb-421e-a7f1-22aca853ff92/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R251

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