Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f1fba7e3-0c9e-463c-a763-e69f27dca8fa
- Début de validité
- 2 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041434282/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041434282/article-17/versions/f1fba7e3-0c9e-463c-a763-e69f27dca8fa/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent titre sont applicables aux emplois suivants :
1° Emplois de chef de service et de sous-directeur mentionnés à l'article 19 ;
2° Emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet mentionnés à l'article 27 ;
3° Emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat mentionnés à l'article 34 ;
4° Emplois de direction mentionnés à l'annexe II.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.