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  3. Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat
  4. Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
  5. Chapitre III : Conditions d'emploi
  6. Article 13

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat - Article 13

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
2 janvier 2020

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 13442696-2699-42da-ace2-213a775dacc8
Début de validité
2 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 août 2026 à 21h20
Import Jurisfac
28 octobre 2026 à 11h07 — 87f711ea-7b6e-4abf-8dfb-fdc1454e829e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041434304/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041434304/article-13/versions/13442696-2699-42da-ace2-213a775dacc8/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Emplois concernés Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Modalités de sélection Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Conditions d'emploi Consulter cette section
      1. Article 11
      2. Article 12
      3. Article 13
      4. Article 14
      5. Article 15
      6. Article 16
  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS INTERMINISTÉRIELS DE DIRECTION COMMUNS AUX ADMINISTRATIONS CENTRALES ET AUX SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS EMPLOIS MINISTÉRIELS ET EMPLOIS D'AUTRES ADMINISTRATIONS Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE DIRECTION RELEVANT DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ET DES SERVICES DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE SOUS-PRÉFET Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  7. Annexe Consulter cette section

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  8. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Emplois concernés Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Modalités de sélection Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Conditions d'emploi Consulter cette section
      1. Article 11
      2. Article 12
      3. Article 13
      4. Article 14
      5. Article 15
      6. Article 16
  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS INTERMINISTÉRIELS DE DIRECTION COMMUNS AUX ADMINISTRATIONS CENTRALES ET AUX SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS EMPLOIS MINISTÉRIELS ET EMPLOIS D'AUTRES ADMINISTRATIONS Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE DIRECTION RELEVANT DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ET DES SERVICES DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE SOUS-PRÉFET Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  7. Annexe Consulter cette section

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  8. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Le détachement, le congé de mobilité ou le contrat comporte une période probatoire d'une durée maximale de six mois.
Pendant cette période et sauf dans le cas où cette exigence a été respectée précédemment, la personne recrutée n'ayant pas la qualité de fonctionnaire bénéficie d'une formation la préparant à ses nouvelles fonctions, qui peut varier selon son expérience et l'emploi qu'elle occupe, notamment en matière de déontologie ainsi que d'organisation et de fonctionnement des services publics.
Au cours de cette période, l'autorité de recrutement, sur proposition de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir, peut mettre fin au détachement, au congé de mobilité ou au contrat pour tout motif et à tout moment, sans préavis ni indemnité.
Cette décision ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. Elle est notifiée à l'intéressé.
La période probatoire ne s'applique pas en cas de reconduction de l'agent dans le même emploi.

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 2 janvier 2020 Version 13 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 22 septembre 2026 à 03h09Correction des données source
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
8 août 2026 à 21h20
Date de l’import Jurisfac
28 octobre 2026 à 11h07
Identifiant de l’import Jurisfac
87f711ea-7b6e-4abf-8dfb-fdc1454e829e
Archive
LEGI_20260808-211633.tar.gz ↗
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