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Code de l'éducation - Article R263-6

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Version historique — 455c93f9-0602-4116-9f2f-359c6b2c02a5
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041434945/2021-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041434945/article-r263-6/versions/455c93f9-0602-4116-9f2f-359c6b2c02a5/
Sommaire du texte

Pour l'application des articles R. 232-38, R. 232-41 et R. 232-43, les compétences qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole au recteur de région académique sont exercées en Polynésie française par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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  1. Version R263-6 — MODIFIE
  2. Version R263-6 — ABROGE Comparer avec la précédente

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