Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique - Article 10
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 31ff40c3-8083-49e0-afee-ca93431671b5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 27 octobre 2026 à 05h07 — 0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041436934/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041436934/article-10/versions/31ff40c3-8083-49e0-afee-ca93431671b5/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988Sct. Chapitre III : Rupture conventionnelle , Art. 49 bis, Art. 49 ter, Art. 49 quater, Art. 49 quinquies, Art. 49 sexies, Art. 49 septies, Art. 49 octies, Art. 49 nonies, Art. 49 decies
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988Sct. TITRE X : FIN DE CONTRAT - LICENCIEMENT - RUPTURE CONVENTIONNELLE
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-145 du 15 février 1988 - Chapitre III : Rupture conventionnelle (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 49 bis (M)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 49 decies (M)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 49 nonies (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 49 octies (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 49 quater (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 49 quinquies (M)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 49 septies (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 49 sexies (M)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 49 ter (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-145 du 15 février 1988 - TITRE X : FIN DE CONTRAT - LICENCIEMENT - RUPTU... (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 - art. 72
- CITATION Code pénal - art. 432-13
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 49 bis
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 49 quinquies
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 49 decies
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 49 ter
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 49 quater
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 49 sexies
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 49 septies
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 49 octies
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 49 nonies
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 432-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 432-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 432-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 432-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 432-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 432-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L161-17-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L161-17-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L161-17-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L161-17-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L161-17-2