Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 33-2-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dec66313-f89a-430d-8ce2-866c02ad075b
- Début de validité
- 2 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041438060/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041438060/article-33-2-1/versions/dec66313-f89a-430d-8ce2-866c02ad075b/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'agent contractuel est recruté pour pourvoir l'un des emplois prévus par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, il bénéficie de plein droit d'un congé de mobilité. A l'issue de ce congé ou s'il cesse pour des motifs autres que disciplinaires, l'agent en ayant bénéficié est réemployé pour exercer les fonctions dont il était précédemment chargé ou, à défaut, sur un poste équivalent de son administration d'origine. Pour les agents recrutés par contrat à durée déterminée, ce réemploi s'applique pour la durée de l'engagement restant à courir.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 - art. 79
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1062 du 5 décembre 1996 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-362 du 8 avril 2010 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 - art. 12 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1453 du 23 novembre 2022 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1068 du 27 novembre 2024 - art. 4 (VD)
- CITATION Code de la recherche - art. R431-31 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 79
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R431-31