Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application des articles 283 bis et 293 A ter du code général des impôts - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 521603cc-04cb-4042-b9e5-2148802dbb51
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041438510/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041438510/article-1/versions/521603cc-04cb-4042-b9e5-2148802dbb51/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 190, Art. 191, Art. 192
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 192 bis
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 190 (M)
- CREE Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 191 (V)
- CREE Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 192 (V)
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R123-221
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 242 bis — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 289 A
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 293 A ter — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 190
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 191
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 192
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 192 bis
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 289 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 289 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 289 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 289 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 289 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 293 A ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 289 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 293 A ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 289 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 289 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 289 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 289 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-221
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-221
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 242 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 242 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 242 bis