Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles - Article 6
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9e04da52-3000-427a-b51d-44b05b6db572
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041438771/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041438771/article-6/versions/9e04da52-3000-427a-b51d-44b05b6db572/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1594 du 18 décembre 2009Art. 1, Art. 2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1594 du 18 décembre 2009 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1594 du 18 décembre 2009 - art. 2 (V)