Décret n° 2019-1602 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f9f0df46-9c3a-4c92-9f92-16d66dc51525
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041440651/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041440651/article-4/versions/f9f0df46-9c3a-4c92-9f92-16d66dc51525/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015Art. 4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015 - art. 4 (V)
Citations
- CITATION Code de procédure pénale - art. 28-2 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-2