Décret n° 2019-1589 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Voyageurs - Article 5

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2015-138 du 10 février 2015

Sct. Titre Ier : OBJET ET MISSIONS, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE, Sct. Chapitre Ier : Modalités de désignation des membres du conseil d'administration, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre II : Attributions et fonctionnement du conseil d'administration, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre III : Président du conseil d'administration, Art. 23, Sct. Chapitre IV : Dispositions spécifiques à la gestion des gares de voyageurs, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. Chapitre V : Commissaire du Gouvernement, Art. 31, Art. 32, Sct. Chapitre VI : Bulletin officiel, Art. 33, Sct. Titre III : GESTION FINANCIÈRE ET COMPTABLE, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Sct. Titre IV : GESTION DOMANIALE, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Sct. Titre V : CONTRÔLE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ÉTAT, Art. 52, Sct. Titre VI : DISPOSITIONS FINALES, Art. 55, Art. 56, Art. 57

II. - Lorsque la sécurité du pays est menacée et que des troupes ou du matériel militaire doivent être dirigés d'urgence vers l'un des points du territoire national accessible par le mode ferroviaire, SNCF Voyageurs met sans délai l'ensemble de ses moyens de transport à la disposition de l'Etat, sur la demande du Président de la République, du Premier ministre, du ministre de la défense ou du ministre chargé des transports.

Les charges imposées, le cas échéant, à SNCF Voyageurs en application du présent alinéa sont évaluées d'un commun accord entre le ministre chargé des transports et le ministre chargé du budget. Leur montant est remboursé à la société dans les conditions arrêtées par ces ministres. SNCF Voyageurs est consulté sur l'évaluation de ces charges et sur les conditions de leur remboursement.

III. - En application des articles L. 2123-1, L. 2144-1 et L. 2144-2 du code des transports, SNCF Voyageurs établit des comptes séparés de profits et de pertes et des bilans retraçant l'ensemble des éléments d'actif et de passif, sur le périmètre de la société, en distinguant :

1° Les activités de transport ferroviaire de voyageurs et, en leur sein, chaque activité faisant l'objet d'un contrat de service public ;

2° Les activités de gestion des installations de service.

IV. - Le conseil d'administration arrête, avant le 30 juin de chaque année, les comptes de l'année écoulée. A cette occasion, SNCF Voyageurs présente au conseil d'administration les comptes séparés établis en application du présent III.

Les comptes séparés établis en application du présent III sont publiés selon des modalités précisées par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'économie et du budget.

V. - Lorsqu'ils assurent les prestations définies à l'article 4 du décret du 20 janvier 2012 susvisé, les salariés de SNCF Voyageurs qui ne sont pas employés par la filiale de SNCF Réseau en charge de la gestion unifiée des gares de voyageurs agissent sous l'autorité du directeur de cette filiale. Les décisions d'avancement de grade et les décisions relevant de la compétence des instances disciplinaires propres à SNCF Voyageurs qui intéressent ces salariés ne peuvent être prises sans l'avis du directeur de la filiale de SNCF Réseau ou d'un salarié placé sous son autorité, préalablement consulté. L'avis est communiqué, à sa demande, au salarié intéressé.