Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 63f6a255-5e11-47c1-bb56-9810d70b2358
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041442596/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041442596/article-4/versions/63f6a255-5e11-47c1-bb56-9810d70b2358/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L122-3-4, Art. L122-4, Art. L123-2, Sct. Section 4 : Protection des intérêts de la défense nationale, Art. L123-19-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L123-19-9, Art. L123-19-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 5 : Dispositions finales, Art. L123-19-11
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'environnement - Section 5 : Dispositions finales (M)
- CREE Code de l'environnement - art. L123-19-10 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. L123-19-11 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. L123-19-9 (M)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L123-19-11
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L123-19-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L123-19-10
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L122-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L123-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L122-3-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L123-19-8