Décret n° 2020-9 du 6 janvier 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 58ed9be1-6e66-4f4e-a22d-a85516123284
- Début de validité
- 8 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041443062/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041443062/article-3/versions/58ed9be1-6e66-4f4e-a22d-a85516123284/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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