Décret n°95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 21f6120c-3cf5-4158-9f14-190c58da528d
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041446062/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041446062/article-9/versions/21f6120c-3cf5-4158-9f14-190c58da528d/
Sommaire du texte
Texte
Le diplôme d'expert en automobile est délivré par le recteur de région académique sur proposition du jury.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 17
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 17