Code de la sécurité sociale - Article D645-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3cde98a5-8d36-4eb3-851f-4dbafd7220dd
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 février 2026 à 21h37
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 00h06 — cf1e5209-33b7-479d-992f-e41e77ada2eb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041455343/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041455343/article-d645-3/versions/3cde98a5-8d36-4eb3-851f-4dbafd7220dd/
Sommaire du texte
Texte
Les médecins mentionnés à l'article L. 646-1 ne relevant pas des dispositions de l'article L. 642-4-2 peuvent demander en application du deuxième alinéa de l'article L. 645-2-1 à bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article D. 645-2.
La demande prévue au premier alinéa doit être effectuée au plus tard à la fin du deuxième mois de l'année civile concernée. La demande est adressée par tout moyen permettant d'en accuser réception auprès de la section professionnelle des médecins mentionnée au 3° de l'article R. 641-1.
Notes
Conformément à l'article 3 du décret n° 2019-1584 du 31 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues sur les revenus perçus à compter du 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-544 du 2 juillet 1971 - art. 2 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-544 du 2 juillet 1971 - art. 2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1584 du 31 décembre 2019 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-283 du 28 février 1978 - art. 1 (MMN)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-373 du 18 avril 1997 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-379 du 21 avril 1997 - art. 7 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D645-4 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L642-4-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L645-2-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L646-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R641-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L642-4-2
- CITATION Article L642-4-2
- CITATION Article L642-4-2
- CITATION Article L642-4-2
- CITATION Article L642-4-2
- CITATION Article L642-4-2
- CITATION Article R641-1
- CITATION Article R641-1
- CITATION Article R641-1
- CITATION Article R641-1
- CITATION Article R641-1
- CITATION Article L646-1
- CITATION Article R641-1
- CITATION Article R641-1
- CITATION Article R641-1
- CITATION Article L645-2-1
- CITATION Article L645-2-1
- CITATION Article L645-2-1
- CITATION Article L645-2-1