Code monétaire et financier - Article R151-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 67501171-b6e8-4600-a939-208a03db6055
- Début de validité
- 1 avril 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041461653/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041461653/article-r151-11/versions/67501171-b6e8-4600-a939-208a03db6055/
Sommaire du texte
Texte
La réalisation d'une opération d'investissement autorisée sur le fondement du présent chapitre donne lieu à déclaration dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 2019 - art. 5 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 septembre 2021 - art. 3
- CITATION Code monétaire et financier - art. R165-2 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1