Code monétaire et financier - Article R151-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e6c97371-ff70-4ab0-b00c-9b1645dcdcf9
- Début de validité
- 1 avril 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041461664/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041461664/article-r151-15/versions/e6c97371-ff70-4ab0-b00c-9b1645dcdcf9/
Sommaire du texte
Texte
La décision de nomination d'un mandataire prise en application du d du I de l'article L. 151-3-1 précise la durée prévisible de sa mission ainsi que sa rémunération mensuelle, qui tient compte, notamment, de la nature et de l'importance de la mission.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L151-3-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L151-3-1