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Code de l'environnement - Article R334-37

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Version
Mise à jour en retard — e9f2b22d-faf0-4b11-a89e-047f7968cb77
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041463553/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041463553/article-r334-37/versions/e9f2b22d-faf0-4b11-a89e-047f7968cb77/
Sommaire du texte

Lorsque le délégué du directeur général exerce, par délégation du directeur général, les compétences qui lui sont reconnues par l'article L. 334-7 pour la répression et la poursuite des contraventions de grande voirie, il notifie au préfet copie du procès-verbal de contravention dans les dix jours suivant la rédaction de celui-ci.


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  1. Version R334-37 — MODIFIE
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