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Code de l'environnement - Article R334-2

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Version
Mise à jour en retard — d14850fc-829b-42f3-8000-093750f32dd4
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041463592/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041463592/article-r334-2/versions/d14850fc-829b-42f3-8000-093750f32dd4/
Sommaire du texte

Entrent dans le champ de compétence de l'office, outre les catégories d'aires marines protégées énumérées à l'article L. 334-1, les catégories d'espaces marins dont la protection, la restauration et la gestion durable requièrent des mesures réglementaires ou contractuelles ou un programme d'actions, lorsqu'elles ont fait l'objet d'une décision du ministre chargé de l'environnement, prise après avis du conseil d'administration de l'office et du conseil national de la protection de la nature.


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