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Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 5542c8de-d1cc-4efd-926f-649292f284c6
Début de validité
31 décembre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037935215/2018-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037935215/article-2/versions/5542c8de-d1cc-4efd-926f-649292f284c6/
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I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 196 B, Art. 197, Art. 204 H

II.-Les limites de chacune des tranches du tableau du second alinéa des a à c du 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, sont révisées par application d'un coefficient égal à 1,02616.

Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

III.-A.-Les a à d du 3° du I et le II s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

B.-Le g du 3° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 196 B
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 204 H
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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