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Code général des impôts - Article 1413 bis

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Version
Mise à jour en retard — 0e53d7a4-5457-47f7-b609-f67520af752c
Début de validité
1 janvier 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 mars 2026 à 21h52
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 20h37 — 916bb9a1-25b7-4dad-8150-ec388d62fe3f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041465199/2022-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041465199/article-1413-bis/versions/0e53d7a4-5457-47f7-b609-f67520af752c/
Sommaire du texte

Les dispositions du I de l'article 1414 C ne sont pas applicables aux contribuables passibles de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation.

Notes

Conformément au B du VII de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, les présentes dispositions s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2021.

Aux termes du 4° du E du I et du E du VII de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, les dispositions de l'article 1413 bis sont abrogées à compter de 2023.

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