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  4. Partie législative
  5. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  6. LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
  7. TITRE III : RECETTES
  8. CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
  9. Section 6 : Taxes particulières aux stations
  10. Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
  11. Paragraphe 2 : Assiette, tarif et exonération de la taxe de séjour.
  12. Article L2333-29

Code général des collectivités territoriales - Article L2333-29

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Mise à jour en retard — 68d4b106-854f-496f-9cdb-3329052c22d4
Début de validité
30 décembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 mars 2026 à 21h52
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 20h37 — 916bb9a1-25b7-4dad-8150-ec388d62fe3f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041465430/2021-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041465430/article-l2333-29/versions/68d4b106-854f-496f-9cdb-3329052c22d4/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE Consulter cette section

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      2. LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX Consulter cette section

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      3. LIVRE III : FINANCES COMMUNALES Consulter cette section
        1. TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES Consulter cette section

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        2. TITRE II : DÉPENSES Consulter cette section

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        3. TITRE III : RECETTES Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Catégories de recettes Consulter cette section

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          2. CHAPITRE II : Contributions et taxes prévues par le code général des impôts Consulter cette section

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          3. CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts Consulter cette section
            1. Section 1 : Redevance d'usage des abattoirs publics Consulter cette section

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            2. Section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité Consulter cette section

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            3. Section 3 : Taxes communales sur la publicité Consulter cette section

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            4. Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure Consulter cette section

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            5. Section 4 : Taxe sur les véhicules publicitaires.
            6. Section 5 : Taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes.
            7. Section 6 : Taxes particulières aux stations Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire Consulter cette section
                1. Paragraphe 1 : Dispositions générales. Consulter cette section

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                2. Paragraphe 2 : Assiette, tarif et exonération de la taxe de séjour. Consulter cette section
                  1. Article L2333-29
                  2. Article L2333-30
                  3. Article L2333-31
                3. Paragraphe 3 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour Consulter cette section

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                4. Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire Consulter cette section

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                5. Paragraphe 5 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire Consulter cette section

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              2. Sous-section 3 : Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques. Consulter cette section

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              3. Sous-section 4 : Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos. Consulter cette section

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            8. Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité Consulter cette section

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            9. Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale Consulter cette section

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            10. Section 10 : Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés Consulter cette section

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            11. Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation Consulter cette section

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            12. Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie Consulter cette section

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            13. Section 14 : Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers Consulter cette section

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            14. Section 15 : Taxe de balayage Consulter cette section

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            15. Section 15 : Taxe de balayage Consulter cette section

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          4. CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales Consulter cette section

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          5. CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers Consulter cette section

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          6. CHAPITRE VI : Péréquation des ressources Consulter cette section

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          7. CHAPITRE VII : Avances et emprunts Consulter cette section

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        4. TITRE IV : COMPTABILITÉ Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS Consulter cette section

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      5. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Consulter cette section

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    3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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    7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE Consulter cette section

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      2. LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX Consulter cette section

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      3. LIVRE III : FINANCES COMMUNALES Consulter cette section
        1. TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES Consulter cette section

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        2. TITRE II : DÉPENSES Consulter cette section

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        3. TITRE III : RECETTES Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Catégories de recettes Consulter cette section

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          2. CHAPITRE II : Contributions et taxes prévues par le code général des impôts Consulter cette section

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          3. CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts Consulter cette section
            1. Section 1 : Redevance d'usage des abattoirs publics Consulter cette section

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            2. Section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité Consulter cette section

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            3. Section 3 : Taxes communales sur la publicité Consulter cette section

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            4. Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure Consulter cette section

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            5. Section 4 : Taxe sur les véhicules publicitaires.
            6. Section 5 : Taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes.
            7. Section 6 : Taxes particulières aux stations Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire Consulter cette section
                1. Paragraphe 1 : Dispositions générales. Consulter cette section

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                2. Paragraphe 2 : Assiette, tarif et exonération de la taxe de séjour. Consulter cette section
                  1. Article L2333-29
                  2. Article L2333-30
                  3. Article L2333-31
                3. Paragraphe 3 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour Consulter cette section

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                4. Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire Consulter cette section

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                5. Paragraphe 5 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire Consulter cette section

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              2. Sous-section 3 : Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques. Consulter cette section

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              3. Sous-section 4 : Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos. Consulter cette section

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            8. Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité Consulter cette section

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            9. Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale Consulter cette section

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            10. Section 10 : Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés Consulter cette section

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            11. Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation Consulter cette section

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            12. Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie Consulter cette section

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            13. Section 14 : Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers Consulter cette section

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            14. Section 15 : Taxe de balayage Consulter cette section

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          4. CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales Consulter cette section

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          5. CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers Consulter cette section

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          6. CHAPITRE VI : Péréquation des ressources Consulter cette section

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          7. CHAPITRE VII : Avances et emprunts Consulter cette section

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        4. TITRE IV : COMPTABILITÉ Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS Consulter cette section

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      5. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Consulter cette section

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    3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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    7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
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  4. Provenance
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Texte


La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune.



Notes



Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 24 février 1996 Version L2333-29 — MODIFIE
  2. 8 novembre 2014 Version L2333-29 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2015 Version L2333-29 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 30 décembre 2019 Version L2333-29 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 19 septembre 2026 à 09h38Correction des données source
  2. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  3. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  4. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  5. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  6. Connue le 9 octobre 2026 à 08h06Correction des données source
  7. Connue le 9 octobre 2026 à 20h37Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
Article L2333-30 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Loi 1919-09-24 art. 3 al. 1 et art. 12 al. 1 — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)

Citations

  • CITATION Code du tourisme. - art. D422-3 (M)
  • CITATION Code du tourisme. - art. L422-3 (M)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2333-30 (M)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2333-33 (VD)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2333-34 (V)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2333-36 (M)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2333-37 (M)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2333-40 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2333-43 (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L5211-21 (V)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2333-50 (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • PILOTE_SUIVEUR Code du tourisme. - art. L422-3 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 16
  • MODIFIE Article 16
  • MODIFIE Article 16
  • MODIFIE Article 16
  • MODIFIE Article 16
  • MODIFIE Article 16
  • MODIFIE Article 16
  • MODIFIE Article 16

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
5 mars 2026 à 21h52
Date de l’import Jurisfac
9 octobre 2026 à 20h37
Identifiant de l’import Jurisfac
916bb9a1-25b7-4dad-8150-ec388d62fe3f
Archive
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Licence
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