Jurisfac

Code général des impôts - Article 1040

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — b746f987-b68f-48fa-9c66-7b5ffbc8deb8
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041466023/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041466023/article-1040/versions/b746f987-b68f-48fa-9c66-7b5ffbc8deb8/
Sommaire du texte

I. – Les acquisitions et échanges faits par l'Etat, les partages de biens entre lui et les particuliers, et tous autres actes faits à ce sujet sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article 879.

Cette disposition n'est pas applicable aux établissements publics de l'Etat.

Toutefois, elle est applicable aux établissements publics de recherche, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance, et aux établissements publics fonciers créés en application des articles L. 321-1 à L. 321-13 du code de l'urbanisme.

II. – Sauf lorsque la taxe de publicité foncière tient lieu des droits d'enregistrement en application de l'article 664, les formalités afférentes aux actes autres que ceux visés au I et dont les frais incomberaient légalement à l'Etat, sont exonérées de ladite taxe.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 1040 — MODIFIE
  2. Version 1040 — ABROGE Comparer avec la précédente
  3. Version 1040 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 1040 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 1040 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 1040 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle