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Article 221

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Version
Mise à jour en retard — 7ae8ae7b-f28d-493c-b06d-fb3e71090c6a
Début de validité
30 avril 1950
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048203367/1950-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048203367/article-221/versions/7ae8ae7b-f28d-493c-b06d-fb3e71090c6a/
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1. L’impôt sur les sociétés est établi dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que l’impôt sur le revenu des personnes physiques (bénéfices industriels et commerciaux, régime d’imposition d’après le bénéfice réel).

2. En cas de dissolution, de transformation entraînant la création d’un être moral nouveau, d’apport en société, de fusion, de transfert du siège ou d’un établissement à l’étranger, l’impôt sur les sociétés est établi dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 201 ci-dessus.

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