Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 09a3f601-35ab-41ba-bd19-5f3fa3b22ec1
- Début de validité
- 31 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037935405/2018-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037935405/article-22/versions/09a3f601-35ab-41ba-bd19-5f3fa3b22ec1/
Sommaire de cette page
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater E
II.-Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater E
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible