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Code général des impôts - Article 1012

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Version
Mise à jour en retard — 41a86844-4614-4a90-8b3e-fe2afc943c10
Début de validité
1 janvier 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041469237/2021-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041469237/article-1012/versions/41a86844-4614-4a90-8b3e-fe2afc943c10/
Sommaire du texte

I.-Le montant de la taxe fixe prévue au 1° du I de l'article 1011 est égal à 11 €.

II.-Sont exonérées de la taxe fixe les délivrances de certificats d'immatriculation suivantes, sous réserve qu'elles ne soient pas consécutives à d'autres évènements et n'aient pas d'autre objet :

1° Celles consécutives à un changement d'adresse ;

2° Celles consécutives à une erreur de saisie lors d'une opération d'immatriculation ou une usurpation du numéro d'immatriculation du véhicule ;

3° Celles portant sur les primata de certificats d'immatriculation des véhicules automobiles acquis en remplacement de ceux détruits lors des intempéries et sur les duplicata des certificats d'immatriculation détruits lors des intempéries ;

4° Celles ayant pour objet la conversion du numéro d'immatriculation du véhicule au système d'immatriculation mis en œuvre à compter du 1er janvier 2009.

Notes

Conformément à l'article 69 VI C de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 27 mars 2015 - art. (VD)
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