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Code général des impôts - Article 1628-0 bis

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Mise à jour en retard — d9f55adb-e5fe-4dae-ac52-30e617dbfc0f
Début de validité
1 janvier 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041469267/2021-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041469267/article-1628-0-bis/versions/d9f55adb-e5fe-4dae-ac52-30e617dbfc0f/
Sommaire du texte

Est affectée à l'Agence nationale des titres sécurisés la taxe fixe prévue au 1° du I de l'article 1011, à hauteur de 4 € par certificat délivré.

Notes

Conformément à l'article 69 VI C de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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  1. Version 1628-0 bis — MODIFIE
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