LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) - Article 83
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 600baf90-4cc4-4cdb-9634-f95149a7ad32
- Début de validité
- 30 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041470873/2022-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041470873/article-83/versions/600baf90-4cc4-4cdb-9634-f95149a7ad32/
Sommaire du texte
Texte
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L371-4
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010Art. 90
III.-Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des zones géographiques établies pour l'attribution du dispositif prévu aux articles L. 31-10-1 à L. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation avant le 1er septembre 2018, notamment afin d'apprécier la pertinence des critères retenus pour le classement des communes au regard des besoins des territoires concernés.
IV.-Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2019 un rapport d'évaluation du dispositif prévu aux articles L. 31-10-1 à L. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation et à l'article 244 quater V du code général des impôts.
V.-A.-Le 1°, le a du 3° et le 4° du I s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2018.
B.- (Abrogé)
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 90 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-2 (MMN)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-3 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L371-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L31-10-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L31-10-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 90
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L371-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible